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CONSEIL EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE
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| Répartition Exemple | ||
|---|---|---|
| Bail commercial | 30% HT + TVA du loyer annuel principal HT répartis entre le mandant et le preneur | 15% HT + TVA du loyer annuel principal HT charge mandant 15% HT + TVA du loyer annuel principal HT charge preneur |
| Autre type de bail | 10% HT + TVA du loyer annuel principal HT/année d’engagement contractuel répartis entre le mandant et le preneur | 5% HT + TVA du loyer annuel principal HT charge mandant 5% HT + TVA du loyer annuel principal HT charge preneur |
| Rédaction d’acte | 500 € HT + TVA à 1 500 € HT + TVA pour un bail | - |
| Rédaction d’acte pour un avenant | À partir de 250 € HT | - |
20% HT + TVA du montant de la cession ou du droit d’entrée HD + 30% HT + TVA du loyer annuel principal HT répartis entre le cédant et le cessionnaire
| Tranche de Prix | Commission | Charge Mandant | Charge Acquéreur |
|---|---|---|---|
| 0 à 50 000 € | 10% HT + TVA du prix de vente HD ou HT | 5% HT + TVA du prix de vente HD ou HT | 5% HT + TVA du prix de vente HD ou HT |
| 50 001 à 500 000 € | 9% HT + TVA du prix de vente HD ou HT | 5% HT + TVA du prix de vente HD ou HT | 4% HT + TVA du prix de vente HD ou HT |
| 500 001 à 1 000 000 € | 8% HT + TVA du prix de vente HD ou HT | 5% HT + TVA du prix de vente HD ou HT | 3% HT + TVA du prix de vente HD ou HT |
| > 1 000 000 € | 7% HT + TVA du prix de vente HD ou HT | 4% HT + TVA du prix de vente HD ou HT | 3% HT + TVA du prix de vente HD ou HT |
De 250 € HT + TVA à 3 000 € HT + TVA en fonction de la complexité ou du volume
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