Aix-en-Provence : Barème des honoraires

Couverture Honoraires

Location

Répartition Exemple
Bail commercial30% HT + TVA du loyer annuel principal HT répartis entre le mandant et le preneur15% HT + TVA du loyer annuel principal HT charge mandant
15% HT + TVA du loyer annuel principal HT charge preneur
Autre type de bail10% HT + TVA du loyer annuel principal HT/année d’engagement contractuel répartis entre le mandant et le preneur5% HT + TVA du loyer annuel principal HT charge mandant
5% HT + TVA du loyer annuel principal HT charge preneur
Rédaction d’acte500 € HT + TVA à 1 500 € HT + TVA pour un bail-
Rédaction d’acte pour un avenantÀ partir de 250 € HT-

Cession de Fonds De Commerce – Cession de Droit Au Bail – Droit d’Entrée

20% HT + TVA du montant de la cession ou du droit d’entrée HD + 30% HT + TVA du loyer annuel principal HT répartis entre le cédant et le cessionnaire

Vente

Tranche de PrixCommissionCharge MandantCharge Acquéreur
0 à 50 000 €10% HT + TVA du prix de vente HD ou HT5% HT + TVA du prix de vente HD ou HT5% HT + TVA du prix de vente HD ou HT
50 001 à 500 000 €9% HT + TVA du prix de vente HD ou HT5% HT + TVA du prix de vente HD ou HT4% HT + TVA du prix de vente HD ou HT
500 001 à 1 000 000 €8% HT + TVA du prix de vente HD ou HT5% HT + TVA du prix de vente HD ou HT3% HT + TVA du prix de vente HD ou HT
> 1 000 000 €7% HT + TVA du prix de vente HD ou HT4% HT + TVA du prix de vente HD ou HT3% HT + TVA du prix de vente HD ou HT

Avis de valeur et estimation

De 250 € HT + TVA à 3 000 € HT + TVA en fonction de la complexité ou du volume

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