Honoraires Arthur Loyd Nice Sophia Antipolis

Tarification des honoraires 2024

L’ensemble des tarifications ci-dessous sont applicables sauf dispositions contraires au mandat. Les honoraires sont dus le jour de l’accomplissement de l’acte. Cette tarification est applicable pour la société SAS CGIM CONSEIL, membre du réseau ARTHUR LOYD FRANCE.
 

Vente de locaux, bureaux, fonds de commerce, parts sociales et terrains

La base de la rémunération se calcule suivant le montant du prix de vente hors taxes (HT) et hors droits (HD) figurant à l’acte de vente.
Cette rémunération sera à la charge, en tout ou partie de l’acquéreur et /ou du vendeur.
Le calcul de la rémunération s’entend hors taxes. Le taux de rémunération applicable est de 7 % HT + TVA 20%
Soit :
Montant des honoraires = Prix de vente HT/HD x 7 % HT + TVA 20%
 

Location de locaux, bureaux, entrepôts renégociation du bail et cession de droit au bail

La base de la rémunération se calcule sur le loyer annuel hors taxes (HT) et hors charges (HC) figurant au bail.
Cette rémunération sera à la charge, en tout ou partie, du bailleur et/ou du preneur.
Le calcul de la rémunération s’entend hors taxes. Le taux de rémunération applicable est de 30% HT + TVA 20%
Soit :
Montant des honoraires = Loyer annuel HT/HC x 30 %HT + TVA 20%

Remboursement des frais éventuels (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art.78.1 décret N°72-678 du 20/07/72). Indépendamment des honoraires, le mandat pourra prévoir le remboursement de certains frais exposés au préalable par le mandataire. Ces frais devront intervenir sur justificatif suivant les modalités prévues au mandat.