Les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire

Le non-respect du décret tertiaire expose les entreprises à des sanctions financières, une dégradation de leur image publique, et des surcoûts énergétiques, mais une mise en conformité permet d’éviter ces risques tout en valorisant leurs actifs.

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Le décret tertiaire est plus qu'une simple réglementation : c’est une véritable boussole pour guider les entreprises du secteur tertiaire vers une consommation énergétique plus responsable et durable. Mais que se passe-t-il lorsqu’on néglige ces obligations ? Quels risques les entreprises encourent-elles en cas de non-conformité ? Si ces questions vous taraudent, vous êtes au bon endroit.

 

Décret tertiaire : de quoi s'agit-il exactement ?

Pour commencer, voyons ensemble ce qu'est le décret tertiaire.. Instauré par la loi Elan (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), le décret tertiaire impose aux bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation énergétique. Objectif : réduire de 40 % les consommations d’ici 2030, puis 50 % d’ici 2040, et enfin 60 % en 2050, par rapport à une année de référence à définir entre 2010 et 2019.

Mais attention, ces chiffres ne sont pas juste de belles ambitions affichées sur un PowerPoint. Ils sont obligatoires. En d’autres termes, ne pas respecter ces objectifs peut entraîner des conséquences pour les propriétaires et exploitants de bâtiments concernés.

Les obligations légales des entreprises

Alors, quelles sont ces obligations exactement ? Eh bien, les entreprises doivent réaliser plusieurs actions pour rester conformes au décret tertiaire. Tout d'abord, elles doivent établir un plan de réduction de la consommation énergétique qui inclut des mesures concrètes. Cela passe par l'installation de systèmes plus efficaces, comme des solutions de chauffage, ventilation, et climatisation (CVC) optimisées, ou encore des travaux d’isolation thermique.

Chaque année, elles doivent également déclarer leurs consommations énergétiques via la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME (Agence de la transition écologique). C’est à partir de ces données que seront évaluées les performances énergétiques des bâtiments. Un oubli ou un retard dans cette déclaration ? Là aussi, gare aux sanctions.

 

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Ne pas respecter les objectifs du décret tertiaire, c’est s’exposer à plusieurs types de sanctions, et celles-ci ne sont pas que financières. En voici un aperçu :

  1. Les mises en demeure
    Si une entreprise n'atteint pas les objectifs de performance énergétique fixés, elle risque d’abord une mise en demeure. Ce premier avertissement donne une seconde chance à l’entreprise : elle dispose alors d’un délai de quelques mois pour se conformer aux exigences. Si à l’issue de ce délai, aucune amélioration n’est constatée, des sanctions plus lourdes peuvent tomber.
  2. Les sanctions financières
    En cas de non-respect persistant, la loi prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales. Ce montant peut sembler relativement bas, mais il est cumulatif pour chaque bâtiment concerné. Imaginez donc une grande entreprise possédant plusieurs sites en infraction : la facture peut vite s'alourdir.
  3. La publication des manquements (Name & Shame)
    En plus des amendes, la loi prévoit une autre forme de sanction qui peut être bien plus embarrassante pour la réputation des entreprises : le name & shame. Autrement dit, l’administration a le droit de publier la liste des entreprises qui ne respectent pas le décret tertiaire. Et à une époque où l’image de marque est cruciale, être publiquement identifié comme mauvais élève en matière de transition énergétique peut avoir des effets désastreux sur la réputation d’une entreprise.

Des impacts financiers bien plus importants qu'une simple amende

Si les amendes directes peuvent sembler limitées, il ne faut pas oublier les impacts financiers indirects. Ne pas investir dans l'amélioration énergétique de son bâtiment peut entraîner, à terme, une dévalorisation de ses actifs immobiliers. En effet, selon une étude de l'Institut français pour la performance énergétique du bâtiment (IFPEB), les bâtiments qui ne respectent pas les nouvelles normes énergétiques verront leur valeur diminuer de 10 à 20 % sur le marché d’ici 2030.

En parallèle, des surcoûts énergétiques sont à prévoir : un bâtiment mal isolé ou mal équipé consommera évidemment plus d’énergie, ce qui alourdira la facture énergétique. À long terme, les économies générées par des travaux de mise aux normes seront bien plus intéressantes que les coûts évités à court terme.

Objectifs décret tertiaire

Comment éviter les sanctions ?

Pas de panique, il existe plusieurs moyens d’éviter ces sanctions et de rester conforme au décret tertiaire.

  1. Réaliser un audit énergétique
    Avant tout, il est essentiel de savoir où en est votre bâtiment en termes de consommation énergétique. Un audit énergétique vous permettra d'identifier les points à améliorer et de prioriser les travaux nécessaires. De plus, cet audit peut servir de base pour établir un plan d’action concret.
  2. Planifier et réaliser les travaux nécessaires
    Qu'il s'agisse de rénover les systèmes de chauffage, d'optimiser l'isolation ou d'installer des panneaux solaires, chaque action contribue à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment. Une bonne planification est essentielle pour éviter des dépenses inutiles ou des travaux mal adaptés.
  3. Déclarer les consommations via OPERAT
    N’oubliez pas que la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT est obligatoire. S’assurer que cette étape est bien réalisée dans les délais permet d'éviter les premières sanctions administratives.
  4. Suivre les évolutions législatives
    La législation autour du décret tertiaire peut évoluer, notamment en termes d’objectifs et de moyens de contrôle. Il est donc primordial de rester à jour et de suivre les évolutions pour ne pas être pris au dépourvu.

Quels bénéfices pour les entreprises respectant le décret ?

On pourrait facilement se concentrer sur les risques et les sanctions, mais il faut aussi voir les bénéfices à long terme. Outre l'aspect financier (baisse des coûts énergétiques, valorisation des actifs), le respect du décret tertiaire est aussi un véritable atout en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Il contribue à améliorer l’image de l’entreprise, notamment auprès des partenaires et des clients de plus en plus sensibles aux questions environnementales.

Sans compter que certaines aides, comme les certificats d'économie d'énergie (CEE), peuvent alléger la facture des travaux de rénovation énergétique. Bref, tout le monde y gagne !

 

Anticiper pour éviter le pire

Le non-respect du décret tertiaire peut entraîner des conséquences coûteuses, tant sur le plan financier que sur la réputation des entreprises. Les amendes et le name & shame ne sont que la partie visible de l’iceberg. À long terme, négliger ces obligations peut même dévaloriser vos actifs et alourdir vos factures énergétiques.

Le décret tertiaire est une opportunité pour les entreprises de s’adapter aux enjeux environnementaux, d’améliorer leurs performances énergétiques, et de renforcer leur image de marque. Alors, pourquoi ne pas prendre les devants et éviter des sanctions inutiles ?

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