Les établissements recevant du public peuvent accueillir des personnes extérieures, que l’accès soit libre ou restreint, payant ou gratuit.
La notion ERP est définie par le Code de la Construction et de l’Habitation*. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement à son personnel, n’est pas considérée comme étant un bâtiment ERP.
Les différentes catégories des ERP
Il existe 5 catégories d’ERP déterminées selon la capacité d’accueil du bâtiment avec des exigences réglementaires diverses applicables en fonction des risques :
- ERP catégorie 1 : pour un effectif admissible supérieur à 1 500 personnes
- ERP catégorie 2 : pour un effectif admissible de 701 à 1 500 personnes
- ERP catégorie 3 : pour un effectif admissible de 301 à 700 personnes
- ERP catégorie 4 : pour un effectif admissible de 300 personnes maximum
- ERP catégorie 5 : pour un effectif admissible inférieur à 300 personnes
L’effectif maximal est déterminé suivant une déclaration de maître d’ouvrage ou, suivant la densité d’occupation suivante : 1 personne pour 10m2 de locaux avec aménagements intérieurs prévus pour recevoir du public ou 1 personnes pour 100 m2 de surface de planché en cas d’aménagements intérieurs non prévus.
Pour les 4 premières catégories, public et personnel employé sont comptabilisés dans l’effectif. Ce n’est pas le cas pour un ERP 5 pour lequel seul le public est pris en compte.
Les 11 types d'ERP
Les ERP sont également classés par type, symbolisés par une lettre, en fonction de l’activité exercée ou de la nature de l’exploitation du bâtiment. Exemples : structure d’accueil pour personnes âgées, personnes handicapées, salles de réunion, salles de conférences, salle de spectacles, magasins et centres commerciaux, hôtels, établissements de formations, crèches, écoles etc.
Les espaces de bureau font notamment partie de la classe ERP type W. Les commerces et centres commerciaux sont quant à eux classés en ERP type M.
Les espaces non clos ou non couverts ne sont pas considérés comme des ERP.
- Type M : Magasins et centres commerciaux : Inclut les grandes surfaces, les boutiques, les supermarchés, et les centres commerciaux.
- Type N : Restaurants et débits de boissons : Comprend les restaurants, les bars, les cafés, et autres établissements de restauration.
- Type O : Hôtels et pensions de famille : Concerne les hôtels, les auberges, et les pensions de famille.
- Type P : Salles de danse et salles de jeux : Inclut les discothèques, les salles de jeux vidéo, et les salles de billard.
- Type R : Établissements d'enseignement et colonies de vacances : Comprend les écoles, les collèges, les lycées, les universités, et les centres de loisirs.
- Type S : Bibliothèques, centres de documentation : Inclut les bibliothèques, les médiathèques, et les centres de documentation.
- Type T : Salles d'expositions : Concerne les musées, les galeries d'art, et les salles d'expositions.
- Type W : Administrations, banques, bureaux : Comprend les bâtiments administratifs, les banques, et les bureaux.
- Type X : Établissements sportifs couverts : Inclut les gymnases, les salles de sport, et les piscines couvertes.
- Type Y : Musées : Concerne les musées et les espaces d'expositions temporaires.
- Type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles : Inclut les théâtres, les cinémas, les salles de conférences, et les auditoriums.
Cette double classification par type d'activité et par capacité d'accueil permet de définir précisément les exigences réglementaires et les mesures de sécurité adaptées à chaque établissement, assurant ainsi une protection optimale des personnes accueillies.
Règles d’accessibilité, dérogations et attestations
Un établissement ouvert au public : bureau, commerce, hôtel… doit pouvoir être accessible aux personnes handicapées. Dans le cas contraire, une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité doit être déposée sous peine de sanctions administratives et pénales. Une obligation faisant suite au dispositif Ad’AP du 31 mars 2019.
À cet effet, les personnes présentant tout type de handicap : mental, visuel, auditif, moteur… doivent pouvoir circuler dans les espaces avec le plus d’autonomie possible grâce à des conditions d’accès identiques ou de qualité d’usage équivalente à celle d’une personne valide. Cela concerne :
- Les cheminements extérieurs
- Les conditions d’accès au bâtiment
- Les conditions d’accueil du bâtiment
- Les circulations intérieures verticales et horizontales
- Les sanitaires
- Les portes, les sas et les sorties
- Les revêtements de sols et de murs
- Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs.
Certaines dérogations peuvent néanmoins être accordées dans les cas suivants :
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Impossibilités techniques
- Disproportion observée entre les améliorations apportées et leurs coûts ou effets sur l’usage.
Lorsque l’établissement concerné est aux normes, le propriétaire a l’obligation d’envoyer une attestation d’accessibilité au préfet du département et la commission d’accessibilité de la commune où est implantée l’établissement.
Dans le cas d’un ERP 5, une simple attestation sur l’honneur suffit.
