Le décret Tertiaire, issu de la loi Énergie-Climat, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de réduire leur consommation énergétique. Ce texte législatif a des implications majeures pour l’immobilier d'entreprise, entraînant des transformations tant au niveau des obligations réglementaires que des stratégies à adopter pour atteindre les objectifs fixés. Mais que signifie exactement ce décret, quels sont ses enjeux et comment affecte-t-il l'immobilier d'entreprise ?
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Un pilier de la loi Énergie-Climat
Le Décret Tertiaire, publié en 2019, s’inscrit dans le cadre plus large de la loi Énergie-Climat, adoptée par le gouvernement pour lutter contre le changement climatique. Il impose une réduction des consommations énergétiques dans l'immobilier d'entreprise, principalement pour les bâtiments tertiaires. Ces bâtiments sont définis comme des bâtiments à usage non résidentiel, tels que les bureaux, commerces, et locaux professionnels, représentant une part importante des émissions de CO₂ en France.
Les obligations du Décret Tertiaire pour les entreprises
Selon la réglementation tertiaire, toutes les entreprises occupant ou propriétaires de bâtiments de plus de 1 000 m² sont tenues de respecter des objectifs de réduction énergétique précis, avec des échéances progressives :
- 40 % d’ici 2030,
- 50 % d’ici 2040,
- 60 % d’ici 2050.
Ces objectifs s’appliquent en comparaison avec une année de référence, qui ne peut pas être antérieure à 2010. Les entreprises doivent également effectuer un audit énergétique pour évaluer leur consommation et mettre en place des stratégies efficaces.
Les enjeux du Décret Tertiaire pour l'immobilier d'entreprise
La transition énergétique dans le secteur tertiaire
L’un des principaux enjeux du Décret Tertiaire est de stimuler la transition énergétique des bâtiments professionnels. Les entreprises doivent désormais repenser leurs infrastructures pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Cela inclut la rénovation des équipements, l'optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation et d’éclairage, ou encore l’amélioration de l'isolation des locaux.
L'impact du Décret Tertiaire sur l'immobilier
Le décret tertiaire modifie en profondeur la gestion des biens immobiliers en France. Pour les propriétaires d’immobilier d’entreprise, cela signifie non seulement se conformer à une nouvelle réglementation mais aussi adopter une stratégie énergétique des entreprises afin d'anticiper les futurs travaux nécessaires.
Les travaux de rénovation énergétique deviennent un levier incontournable pour atteindre les objectifs de réduction des consommations fixés par le décret. Les gestionnaires d'immeubles tertiaires doivent également ajuster leurs plans de transition énergétique en intégrant des outils de monitoring et de gestion des consommations énergétiques.
Adaptation des bâtiments tertiaires au décret
Afin de se conformer au décret, les entreprises doivent mettre en place un plan de réduction énergétique et moderniser leurs bâtiments. Cela passe par le diagnostic de performance énergétique (DPE), une évaluation qui permet d’identifier les points faibles du bâtiment en termes de consommation. Grâce à cet outil, elles peuvent mieux planifier les travaux nécessaires pour respecter les exigences légales et améliorer la performance énergétique.
