En France, tout secteur d’activité est régi et cadré par des lois et des normes. L’immobilier, qu’il soit industriel, commercial ou résidentiel est encadré par de nombreuses lois visant à garantir la sécurité de tous. Les lois s’appliquent et protègent les transactions, les bâtiments, les différents contrats mais aussi les loueurs, investisseurs et emprunteurs.
Les lois d’accessibilité aux bâtiments
L'accessibilité des bâtiments constitue un pilier fondamental des politiques publiques actuelles. Elle vise à garantir à chacun un accès égal aux édifices publics ou privés, indépendamment de ses capacités physiques.
La loi française impose aujourd’hui que chaque construction ou bâtiment rénovés, qu'il s'agisse de construction immobilière résidentielle ou commerciale, soit ouverte à tous. C'est une responsabilité pour les propriétaires de mettre en place des moyens pour faciliter les accès. Pour encourager cette démarche, l’Etat a mis en place des aides pour aménager au mieux les espaces recevant du public et finance l’amélioration des biens immobiliers.
A savoir que les installations facilitant l’accès à un bâtiment peuvent avoir un impact positif sur l’évolution du prix d’un bien immobilier, souvent indexé sur les indices immobiliers. Cela peut représenter une valeur ajoutée au bien pour les futurs investisseurs.
La législation qui encadre la relation entre un bailleur et un locataire
Le bail immobilier forme la charpente des relations entre propriétaires et locataires. Encadrés par la loi, le bail commercial ou le bail professionnel définissent notamment les droits et devoirs de chaque partie (le loyer immobilier, les charges, les travaux à prévoir etc.). Destiné à un usage commercial, artisanal ou industriel, ce type de contrat offre des particularités, notamment en termes de durée, avec des possibilités de résiliation sous certaines conditions.
Bien que favorable au locataire, le bail immobilier protège aussi le propriétaire. Les lois immobilières qui régissent la location en général, imposent autant au propriétaire qu’au locataire de respecter ses engagements sous peine de sanctions.
Les lois pour protéger les emprunteurs
Pour de nombreuses entreprises, l'accession à la propriété symbolise un accomplissement majeur. Cela représente une étape importante dans la vie d’une société, qui acquiert du patrimoine immobilier d'entreprise en relation avec son activité.
Cet acte d’accession à la propriété, souvent concrétisé par un acte immobilier, doit être réalisé en toute connaissance de cause. Pour éviter toute dérive et accéder sereinement à la propriété, de nombreux moyens et aides sont mis à dispositions : les prêts hypothécaires, l’apport personnel, les aides locales et régionales, etc. L’ensemble de ces aides est encadré par des lois qui protègent les emprunteurs, notamment contre le surendettement.
La réglementation fiscale
La réglementation fiscale immobilière comprend les lois et les règlements qui régissent la fiscalité des biens immobiliers. C’est un domaine en perpétuelle évolution, ce qui incitent les propriétaires et investisseurs à s'adapter à ces changements, notamment en matière de taxation. Elle peut avoir un impact sur différents aspects de l'achat, de la possession, de la vente et de la location de biens immobiliers. Elle inclut les différents types d’impôts (propriété, revenus de location, plus-values) et déductions d’impôts.
Si la déduction d'impôts est une réduction du revenu imposable d'une entreprise, on retrouve aussi la défiscalisation immobilière. Celle-ci englobe quant à elle un éventail de mesures gouvernementales visant à réduire l'impôt à payer. Les différentes lois de défiscalisation immobilière accordent des avantages fiscaux pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier. Grâce à cette législation, les investisseurs peuvent bénéficier entre autres bénéficier de la réduction d’impôts, mais aussi d’exonérations et d’autres incitations financières.
Le cadre législatif de l’urbanisation de l’environnement
La loi encadre les emprunteurs, les propriétaires, les bâtiments mais aussi tout l’environnement qui les entoure. Aujourd'hui, la construction ne se pense plus sans considérer son impact environnemental. Chaque construction est régie par des lois environnementales et d‘urbanisme immobilier locales, régionales, voire nationales. Ces lois s’appliquent au travers plusieurs certifications et labels immobiliers à respecter.
Ces derniers définissent les règles et les normes qui régissent l'utilisation des terres, la construction de bâtiments, l'aménagement immobilier, etc. Il s’agit de textes et règles strictes qui visent à éviter l’étalement urbain excessif et à préserver l’environnement.
