Réponse
Vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement ou de rafraîchissement dans votre local commercial ? Alors, sachez qu’il est possible d’accomplir différents types de travaux. Cependant, des réglementations spécifiques doivent être réalisées au préalable, et ce quelle que soit votre localisation à Bordeaux, Nantes, Béziers, Paris…
Les différents types de travaux dans des locaux commerciaux
Il existe plusieurs types de travaux réalisables dans des locaux commerciaux et ceux-ci sont classés dans trois catégories distinctes comme les travaux d’aménagements intérieurs, les travaux d’accessibilité ou encore les travaux de modification de la structure. Certains sont de caractère plus urgent que d’autres et nécessitent d’être réalisés pendant le bail commercial.
Les travaux d’aménagements intérieurs
Lorsque l’on parle d’aménagements intérieurs pour un commerce, on entend la réorganisation de l’espace et le changement de revêtement du sol ou de la décoration. L’installation d’équipements spécifiques (climatisation, éclairage, chauffage) fait également partie de ces améliorations. Ceux-ci peuvent être réalisés pendant la location du local.
Les travaux de modification de la structure
Il existe aussi les travaux de modification de la structure. Il s’agit de la création ou la suppression de cloisons, la modification des ouvertures telles que les fenêtres et les portes, ou encore l’extension du local.
Les travaux d’accessibilité
Des travaux d’accessibilité peuvent être réalisés pour répondre aux exigences des établissements classés ERP (Etablissement Recevant du Public) comme créer une rampe d’accès facile aux locaux pour les personnes à mobilité réduite ou encore assurer la sécurité incendie.
Les autorisations et les déclarations nécessaires
Pour les opérations extérieures, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire devra être établie en amont.
Pour la rénovation intérieure, aucune démarche administrative n’est nécessaire. Sauf si vous êtes locataire, dans ce cas vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire-bailleur ainsi que celle du syndicat de copropriété avant d’effectuer vos projets de réhabilitation.
La déclaration préalable
Pour tous les travaux modifiant l’aspect de la façade, une déclaration préalable doit être établie. Cela convient pour les structures non classées ou à distance de plus de 500 mètres d’un monument historique ou sur délibération du conseil municipal. Notez que celle-ci n’est pas nécessaire pour les travaux de restauration à l’état initial du bâtiment.
Le permis de construire
Si vos travaux correspondent à l’une des situations citées ci-après, c’est une demande de permis de construire qui doit être déposée :
- Changement de destination des locaux ;
- Bâtiment classé ou inscrit aux monuments historiques ;
- Ajout d’une surface de plus de 20 m² ;
- Immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être établie auprès du maire avec le Cerfa N°13824*04.
Le bailleur doit-il dédommager le locataire ?
Les travaux d’accessibilité ou de modification de la structure doivent être réalisés avant la mise en location du local ou bien à la fin du bail. La plupart des baux commerciaux comportent une clause de souffrance permettant au propriétaire-bailleur de réaliser tous les travaux durant le bail.
Le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire si la durée des travaux est inférieure à 21 jours. Si ces derniers durent au-delà de cette période, le bailleur doit indemniser le locataire.
Qui doit payer les travaux dans le local commercial ?
La réalisation de travaux dans un local commercial n’est pas libre, d’autant plus lorsqu’il est loué.
En principe, tous les travaux qui sont identifiés comme grosses réparations sont à la charge du propriétaire, prévus dans l’article 606 du Code civil, à savoir : les gros murs, les poutres, les voûtes, les couvertures, les murs de soutènement et les murs de clôture en entier.
Toutes les autres sont considérées comme des travaux d’entretien.
Pour éviter les conflits sur les frais liés aux travaux, les conditions de réfection d’un local en location sont prévues dans le bail commercial.
