Destinations et sous-destinations des constructions : quelles sont les catégories réglementées ?

Réponse

En droit de l’urbanisme, la destination des bâtiments se définit par leur finalité. Auparavant au nombre de neuf, un décret de recodification du 28 décembre 2015 a réduit ce nombre à cinq, dont un arrêté du 10 novembre 2016 (JORF n°0274 du 25 novembre 2016) précise le contenu, ainsi que de ses vingt sous-destinations (article R. 151-28 du Code de l’Urbanisme). Il s’agit de l’ensemble qui peut être réglementé par le plan local d’urbanisme (PLU) et le règlement national d’urbanisme (RNU) :

• Exploitation agricole et forestière
• Habitation: logement et hébergement
• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail ; restauration ; commerce de gros ; activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; hébergement hôtelier et touristique ; cinéma
• Équipements d’intérêt collectif et services publics: locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; salles d’art et de spectacle ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire: industrie ; entrepôt ; bureau ; centre de congés et d’exposition

Les sous-destinations font à leur tour l’objet de sous-catégories définies par les dispositions de l’arrêté précité qui spécifient les modalités qu’elles recouvrent. L’exploitation agricole recouvre ainsi « les constructions liées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ».

À noter : si un permis de construire est requis pour effectuer des travaux, un contrôle est effectué sur les changements entre les sous-destinations d’une même destination.