Qu’est-ce qu’une DIA ?

Réponse

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité par laquelle un propriétaire notifie au bénéficiaire d’un droit de préemption – commune ou autre collectivité publique – son intention de vendre son bien immobilier. Il s’agit d’un acte juridique qui s’impose aux propriétaires d’un immeuble situé sur une zone où un droit de préemption urbain existe au profit de la commune : l’acte doit mentionner les conditions de vente et le prix. En règle générale, le notaire qui s’occupe de la vente effectue cette formalité et se charge d’adresser la DIA à la mairie, afin de garantir au propriétaire-vendeur le respect des différentes mentions légales devant figurer dans l’acte. Celui-ci constitue ainsi une véritable offre de vente.

En matière d’urbanisme, les collectivités publiques définissent des périmètres constitutifs d’une zone de préemption : elles vont ainsi être prioritaires pour acquérir les biens vendus par les propriétaires afin de mettre en œuvre certains projets relevant de l’intérêt général. La DIA permet alors d’informer la collectivité locale – le plus souvent la mairie – de la mise en vente de l’immeuble afin qu’elle puisse faire usage de son droit.  

À compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la collectivité publique dispose d'un délai de deux mois pour répondre ; le titulaire du droit de préemption dispose ainsi de trois options :

• Renonciation : la collectivité publique peut renoncer à l'achat, laissant donc la liberté au propriétaire de l'immeuble de vendre son bien au prix mentionné dans la DIA.

• Acceptation au prix : la collectivité publique va acheter le bien en acceptant les conditions du propriétaire. Le prix doit être versé dans un délai de quatre mois à partir de la décision d'achat.

• Acceptation à un prix inférieur : la collectivité va proposer un prix inférieur à celui demandé par le propriétaire, qui de son côté dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette offre pour accepter le prix proposé, maintenir son offre ou renoncer à la vente.