Réponse
Un fonds de commerce est un ensemble corporel (matériel, marchandises…) et incorporel (droit au bail, enseigne, achalandage…) formant ce que l'on appelle un meuble incorporel, au sens juridique. Cet ensemble est réuni dans le but d'attirer une clientèle.
Composition du fonds de commerce
Les éléments d'un fonds de commerce
En droit français, aucune loi n'encadre le fonds de commerce à proprement parler. Il s'agit avant tout d'une notion juridique. Il n'existe donc pas de définition précise du fonds de commerce si ce n'est la somme des éléments permettant l'exercice d'une activité économique.
De fait, les éléments qui composent un fonds de commerce sont déclinés en deux catégories : les éléments corporels et incorporels.
Éléments corporels et incorporels
Les biens corporels sont constitués des éléments physiques, concrets, préhensibles, comme la marchandise, l'outillage ou le mobilier. Les éléments incorporels quant à eux intègrent le reste, le non-physique néanmoins indispensable à l'exercice de l'activité : les clients de l'entreprise, le droit au bail, le nom commercial de la société, les contrats d'assurance ou les contrats de travail des employés, les autorisations administratives obtenues…
Aspects juridiques du fonds de commerce
La définition juridique d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est considéré juridiquement comme un bien mobilier incorporel, à distinguer du bien immobilier corporel que sont les murs commerciaux. En cas de vente d'une entreprise, ces deux composantes de la société se distinguent dans les actes. Dans l'absolu, il est d'ailleurs tout à fait possible de vendre l'un sans l'autre. On peut vendre son fonds de commerce et rester propriétaire des murs, comme il est possible de vendre les murs et de conserver le fonds de commerce.
Précisions importantes
Il est important de bien différencier la composition du fonds de commerce et le fonds de commerce en lui-même. Si les composants venaient à disparaître, être détruits ou tout simplement vendus, le fonds de commerce ne serait pas dissous. Néanmoins, ce dernier ne peut exister sans la présence d'une clientèle.
Le fonds de commerce est un élément essentiel, car il aide à estimer la juste valeur marchande d'une entreprise : il est proportionnel à la valeur de sa clientèle.
D'autre part, la clientèle et l'achalandage sont deux termes à ne pas confondre. L'achalandage est une clientèle passive, pour un commerce en situation de monopole dans un lieu précis (par exemple, un commerce dans un parc aura une clientèle de passage : celle du parc). Cela ne suffit pas à constituer un fonds de commerce. Il faut, pour se faire, constituer une clientèle propre, qui est intéressée par le commerçant et ses produits, quitte à se déplacer pour y avoir accès.
Cession du fonds de commerce
Les conditions de cession d'un fonds de commerce
Dès qu'un propriétaire dispose d'un local commercial, il est possible pour lui d'exploiter un fonds de commerce. Un locataire peut aussi exploiter un fonds de commerce, à condition d'avoir signé un bail commercial. Il sera ainsi propriétaire du fonds de commerce sans pour autant être propriétaire du bien. Celui-ci bénéficiera ainsi d'une protection particulière, celle de la "propriété commerciale".
Le bailleur peut cependant récupérer son local même si un fonds de commerce y est affilié. Celui-ci devra alors payer des indemnités d'éviction, sauf en cas de loyers impayés par le locataire.
La cession de fonds de commerce se fait par acte authentique, acte d'avocats ou acte sous seing privé. Peu importe le type d'acte choisi, 6 mentions obligatoires doivent apparaître :
- Le prix de vente,
- Le nom du précédent vendeur, la date, la nature de son acte d'acquisition et le prix d'acquisition (éléments incorporels, marchandises et matériel),
- L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- Le chiffre d affaires des trois dernières années (durée réduite à la période de possession du fonds de commerce si celle-ci est de moins de trois ans),
- Les bénéfices commerciaux réalisés (sur la même période),
- Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant.
Ces informations sont très importantes lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, car c'est ce qui permettra d'en déterminer la valeur. Si l'une d'elles est omise, l'acquéreur peut faire une demande de nullité de l'acte de cession auprès du tribunal de commerce.
Formalités post-cession
Suite à la cession du fonds de commerce, il est nécessaire d'accomplir certaines formalités :
- Enregistrer le fonds de commerce auprès du service des impôts ;
- Déclarer la cession du fonds de commerce au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ;
- Informer de la cession du fonds en publiant un acte dans un Journal d'Annonces Légales et dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Évaluation et aspects financiers
Evaluer la valeur du fonds de commerce
La question de l'acquisition d'un fonds de commerce, bien immatériel, permet d'aborder un point crucial : comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce ? À ce jour, trois méthodes différentes sont à la disposition des acquéreurs :
- La comparaison. L'évaluation s'effectue tout simplement en fonction du marché. Dans une zone géographique définie, combien se vendent les fonds de commerce équivalents (activité identique, CA semblable, emplacements comparables, etc.).
- Le chiffre d'affaires. L'une des méthodes les plus répandues consiste à appliquer un coefficient de 80 % sur le CA réalisé pour définir l'offre de reprise d'un fonds de commerce.
- La valeur du bail. La valeur du bail se calcule à l'aide d'éléments classiques liés au bien immobilier (surface et emplacement de l'établissement par exemple) mais également en tenant compte des actifs de l'entreprise (les outillages, les mobiliers, la clientèle, le nom commercial…)
Le nantissement d'un fonds de commerce
Le nantissement d'un fonds de commerce est tout simplement une garantie prise par l'établissement bancaire accordant un prêt à l'acquéreur du fonds ou à son propriétaire désirant réaliser des travaux ou acheter de nouveaux matériels. Ce faisant, la banque s'assure du remboursement de son emprunt, après avoir évalué la valeur du fonds de commerce mis en gage.
La fiscalité sur l'acquisition d'un fonds de commerce
L'acquisition d'un fonds de commerce génère des frais et des taxes. Outre les frais bancaires classiques inhérents à un emprunt, l'état se saisit également de sa quote-part. En l'occurrence, il s'agit ici de droits d'enregistrement, calculés comme suit :
- 3 % du prix de vente du fonds pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 € ;
- 5 % du prix de vente du fonds au-delà de 200 000 €.
En cas d'un achat de fonds de commerce à hauteur de 300 000 €, l'acquéreur devra donc verser 3% jusqu'à 200 000 € puis 5 % pour la somme comprise entre 200 000 et 300 000 €.
De surcroît, suite à un accord préalable entre le vendeur et l'acquéreur, l'acquéreur peut devoir régler une partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) au prorata du nombre de mois d'exploitation du fonds.
