Réponse
Une mise à jour des exigences ICPE a été effectuée au travers de l’arrêté du 17 août 2016, qui régit notamment les entrepôts logistiques par une nouvelle réglementation. Aux régimes antérieurs de la déclaration et de l’autorisation s’ajoute désormais l’enregistrement, vers lequel certaines structures auparavant autorisées devront se diriger. Comme les deux autres régimes, l’enregistrement implique de présenter des éléments comme les plans ou la description des activités, mais de nouveaux viennent s’y ajouter, comme l’obligation de justifier de sa capacité technique et financière pour assurer l’exploitation de l’installation dont le demandeur est responsable. Néanmoins, les études de danger et d’impact, nécessaires pour l’autorisation, ne s’appliquent pas dans le cas de l’enregistrement.
En pratique, il ne s’agit pas d’un bouleversement complet, mais de quelques changements à opérer dans certains contextes. Un passage sous le régime de l’enregistrement nécessitera par exemple d’en informer le préfet sous un an afin de conserver son droit d’exploitation, certaines nouvelles exigences devront être mises en pratique, seule l’extension d’une activité sera concernée par les nouvelles exigences en cas de demande d’extension, et un dossier déjà déposé avant cette nouvelle réglementation restera soumis à l’autorisation, non à l’enregistrement.
Un registre des matières stockées ainsi que leur nature et les dangers (notamment environnementaux, avec l’exigence de sols étanches, de recueil et de traitement des eaux, ainsi que d’une bonne ventilation du bâtiment) qui y sont liés doit être tenu et disponible pour tout contrôle. Au sein du bâtiment, les cellules de stockage doivent se découper en cantons de désenfumage aux superficie (1 600 m2) et longueur (60 m) maximales définies pour contenir au mieux les risques d’incendies, avec une hauteur minimale d’un mètre et des dispositifs de sécurisation (évacuateurs de fumées ou de gaz divers, bouches d’incendie, extincteurs) et de détection automatique d’incendie. L’exploitant d’un entrepôt logistique de plus de 50 000 m2 devra par ailleurs réaliser un plan de défense incendie. Indépendamment de la surface, un plan de l’entrepôt avec les risques de chaque zone et les consignes d’accès devra être réalisé, de même que seront précisées les issues de secours, situées à moins de 50 m de tout point de l’entrepôt. Sur le plan énergétique enfin, l’éclairage électrique seul est autorisé en cas de lumière artificielle, et outre les systèmes de chauffage aérothermes à gaz autorisés dans des cas précis, les chaufferies devront être implantées à l’extérieur du bâtiment ou isolées.
Dans son rapport à l’extérieur, plusieurs règles sont également à respecter. Un bâtiment ne peut ainsi être utilisé qu’au moyen d’une autorisation d’exploitation, dont la délivrance suppose une distance d’au moins 20 m entre les parois extérieures et l’enceinte du site, ainsi que certaine distance entre ces mêmes parois extérieures et les zones d’habitation, ERP et voies d’eau diverses. En second lieu, une voie dédiée aux engins doit être mise en place pour faciliter la circulation, être viable même en cas de sinistre, et être large d’au moins 6 m, haute de minimum 4,5 m, et avoir une pente inférieure à 15%.
