Quelles sont les conditions d’exonération de TVA pour les associations ?

Réponse

L'association a, comme toute personne morale, des obligations fiscales à remplir :

• si elle est par exemple locataire des locaux qu’elle occupe, elle devra s’acquitter de la taxe d’habitation.
• si l'association emploie des salariés, elle devra s’acquitter de la taxe sur les salaires qui est un impôt dû à l’administration fiscale à ne pas confondre avec les cotisations sociales dues aux organismes sociaux (Urssaf, Assedic, caisses de retraites) qui sont des charges sociales.
• Il existe de nombreuses autres obligations fiscales (taxe foncière, droit d’enregistrement, impôt sur les revenus des valeurs mobilières, redevance télévisuelle...) selon la situation de l’association.

Le fait d’être une association sans but lucratif n’exonère pas forcément du paiement des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle)

Leur situation devra être étudiée en fonction de différents critères : gestion désintéressée, situation de concurrence avec la même activité existant en proximité à caractère lucratif et règle des quatre P :

• Produit : l'association propose-t-elle ou non un produit insuffisamment fourni par les entreprises du secteur ?
• Prix : pratique-t-elle des prix différents ? Public : s'adresse t'elle a un public spécifique (personnes en précarité ou éloignées de l'emploi du service proposé) ?
• Publicité : fait-elle de la publicité pour ses prestations ?

Ce sont les éléments que les services fiscaux prendront en compte pour apprécier si l'association doit ou non être soumise aux impôts commerciaux. Il existe différentes exceptions (en particulier pour la TVA) en fonction de l'activité poursuivie.  Une procédure, dite de rescrit fiscal, permet d'interroger les services fiscaux sur la situation de l'association loi 1901 au regard des impôts commerciaux. Cette procédure non obligatoire permet de connaitre précisément la position du fisc par rapport à votre association. Elle a valeur d'engagement de l'administration.

C’est ce qui explique qu’une association peut avoir deux comptabilités différentes une en TVA et l’autre non.