Quelles sont les normes d'aménagement des bureaux  ?

Réponse

SÉCURITÉ INCENDIE

• L’évacuation du personnel impose à l'entreprise un plan d'évacuation et un plan de ralliement. Chaque étage doit être doté d'au moins un extincteur, et pour les entreprises de moins de 20 salariés une issue de secours visible et dégagée – 90 cm de largeur minimum – est nécessaire. Si l'entreprise emploie plus de plus de 20 salariés, il lui faut installer des sorties de secours supplémentaires ou aménager des moyens d'évacuation complémentaires (échelles ou terrasses par exemple) en fonction de la configuration du bâtiment.
• L'entreprise a l'obligation d'installer un système de désenfumage naturel ou mécanique pour les locaux de plus de 300 m2 au plancher, ainsi que dans les locaux aveugles et dans les sous-sols de plus de 100 m2
• Un système d’alarme doit obligatoirement être installé et complété par l’affichage de consignes de sécurité

En outre les couloirs de circulation ne doivent pas être encombrés.

Ces dispositifs de sécurité doivent être accompagnés d'un contrôle périodique du matériel et d'exercices réguliers d'évacuation.

ÉCLAIRAGES DES LOCAUX ET DE SÉCURITÉ

Afin d’assurer un éclairage des locaux permettant la sécurité et la santé des travailleurs de même que la productivité, plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour l'éclairage des locaux. La loi prévoit que "les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante" et éviter la fatigue visuelle. Sont ainsi associées les notions performance et de confort visuel. La lumière artificielle est un complément. Il est prévu des niveaux d'éclairement minimum, à savoir : 120 lux pour les locaux de travail, sanitaires, vestiaires, 60 lux pour les entrepôts et escaliers, 40 lux pour les couloirs, 200 lux pour les locaux aveugles.

Chaque pièce doit bénéficier d'un éclairage suffisant non éblouissant, et d'une luminosité adaptée à l'activité de l'entreprise.

La réglementation tient également compte de la généralisation de l'informatique et des problématiques spécifiques liées aux écrans d'ordinateurs : les caractères sur l'écran de doivent être lisibles et le salarié doit pouvoir régler le contraste de son appareil.

• L'éclairage de sécurité est mis ou maintenu en service en cas de défaillance de l'éclairage normal ; il est obligatoire pour les ERT et ERP. On distingue :
• L’éclairage de sécurité qui doit assurer la sécurité des personnes qui évacuent une zone
• L’éclairage de balisage ou la signalisation lumineuse d’orientation des issues (obligatoire dans tous les locaux recevant plus de 50 personnes).  L’éclairage d’ambiance ou éclairement anti panique (obligatoire lorsque l’effectif est supérieur à 100 personnes par local ou supérieur à 50 personnes en sous-sol).

RESTAURATION

La Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2012 a précisé que lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un « local de restauration » meublée et aménagée à cette fin. Dans le cas où l'entreprise compte moins de 25 salariés l'employeur doit tout de même mettre à leur disposition un « emplacement » leur permettant de se restaurer dans des bonnes conditions de santé et de sécurité.

De plus l'employeur est tenu d'installer un robinet d'eau potable pour dix personnes, des sièges et des tables en nombre suffisant, ainsi qu'un système permettant de réchauffer les aliments et d'un moyen de conservation ou de réfrigération.

Après chaque repas, l’employeur doit veiller au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement et des équipements qui y sont installés.

SURFACE DE TRAVAIL

Le code du travail n’impose pas de dimensions précises à respecter concernant la surface minimale des bureaux et leur aménagement.  un employeur doit respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation – AFNOR – sur les surfaces souhaitables pour le respect de règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés. Une surface de travail adaptée à l'activité contribue également à la productivité de l'entreprise.

Selon la norme NF X 35-102 publiée par AFNOR en 1998, indique l’espace minimal de travail qui doit être mis à disposition des salariés, en fonction de leur nombre dans les locaux de l’entreprise et du type de bureaux dans lesquels ils doivent travailler :

• 10 m² minimum par salarié si celui-ci dispose d’un bureau individuel ;
• 11 m² par salarié en cas de bureau collectif (à multiplier en fonction du nombre d’employés : 22 m² pour deux salariés, 33m² pour trois salariés et ainsi de suite) ;
• 15 m² par salarié pour un espace collectif bruyant impliquant notamment l’usage régulier de téléphones.

Ainsi la surface minimale est de 10m² ; si néanmoins l'activité nécessite l'ajout de mobilier, d'équipements et autres dispositifs

L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) a également élaboré un ensemble de recommandations qui appuient le code du travail, et reprennent les principales dispositions de la norme NF X 35-102 en y ajoutant des références chiffrées et informations utiles. Selon l'INRS, la taille idéale d’un plan de travail devrait être de 120 c de longueur 80 c de profondeur et de 72 cm de hauteur. Pour étendre ses jambes, un espace d’au moins 75,5 cm serait requis. Pour la circulation du personnel, une taille de couloir exprimée en « unité de passage » est recommandée selon le nombre de personnes qui l’emprunte :1 unité de passage pour une personne (90cm) et 2 unités de passage pour deux personnes (140cm). Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte des Personnes à Mobilité réduite. Si l’effectif de l’entreprise est compris entre 20 et 200 salariés, un niveau doit être consacré au personnel handicapé. Si l’entreprise comprend plus de 200 salariés, tous les locaux principaux doivent être accessibles

SANITAIRES

Selon l’article R. 232-2-1 du code du travail, l’entreprise doit « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle » ; L’entreprise a donc l’obligation d’installer des sanitaires qui ne doivent pas communiquer directement avec les zones de travail.  Le nombre minimal de cabinets d’aisance mis à disposition des salariés se calcule en fonction de l’effectif maximal de travailleurs présents en même temps dans l’établissement : un cabinet et un urinoir pour 20 hommes, et deux cabinets pour 20 femmes. Si le personnel est mixte, l’entreprise doit disposer de cabinets féminins et masculins. Les sanitaires doivent être équipés de chasse d’eau fonctionnelles et de papier hygiénique. Ils doivent en outre être correctement chauffés et être équipés de manière à ne dégager aucune odeur. L’employeur a pour obligation de faire procéder, au moins quotidiennement, à leur nettoyage et à leur désinfection. Les portes des sanitaires doivent disposer d’un système de fermeture intérieure permettant également une ouverture de l’extérieur en cas de problème. Un évier doit être présent dans au moins l’une des cabines, et les sanitaires pour femmes doivent en vertu de la loi être équipés d’un « récipient destiné aux garnitures périodiques. »

Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants et dont la liste est fixée par des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture, des douches doivent être mises à la disposition des travailleurs.

Enfin les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d'installations sanitaires appropriées.

ACCÈS/CIRCULATION DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

La réglementation sur l’accessibilité et la circulation des Personnes à Mobilité Réduite diffère selon qu'il s’agit de locaux ouverts au public ou non, de locaux neufs ou déjà existant, et peut varier en fonction du nombre de salariés.

Si les locaux sont ouverts au public, alors c’est l’ensemble de la législation applicable aux ERP qui entre en jeu. Les normes d'accessibilité pour les ERP doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

• Les cheminements extérieurs ;
• Le stationnement des véhicules ;
• Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
• Les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
• Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• Les portes, les sas intérieurs et les sorties ;  Les revêtements des sols et des parois ;
• Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
• Si en revanche les locaux n'accueillent que du personnel, et non du public, c’est la réglementation du Code du travail qui s’applique. Lorsqu’une entreprise fait construire un bâtiment neuf ou ajoute une partie neuve à un bâtiment existant, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est la règle, et maître d’ouvrage doit veiller à ce que l'ensemble des lieux de travail soient accessibles quels que soient le type de handicap et l’effectif de l’entreprise.

Les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap doivent répondre aux caractéristiques suivantes :  

• Permettre aux PMR d’accéder à ces lieux, d’y circuler, de les évacuer, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie possible,
• L’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées doit être prise en compte dans la conception des locaux,
• Les accès, portes, dégagements, ascenseurs qui desservent les postes de travail et les locaux annexes tels que les locaux sanitaires, locaux de restauration et parcs de stationnement doivent être conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles en fauteuil roulant.
• Le système d’alarme sonore doit permettre la compréhension et l’information de tous, en tous lieux et en toutes circonstances.

Concernant l'accès aux sanitaires : Un cabinet sur 10 et un lavabo à proximité doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si moins de 10 cabinets sont présents, l’un d’entre eux et un lavabo doivent être conçus pour permettre de réaliser de futurs travaux de mise en accessibilité. Dans le cas de cabinets différenciés par sexe, ces installations doivent être mises en place pour chacun des sanitaires. Pour les espaces de restauration et de repos, deux emplacements accessibles aux personnes en situation de handicap doivent être prévus pour 50 places, ainsi qu’un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places supplémentaire. Pour être accessible aux personnes en fauteuil roulant, le bord inférieur des tables doit être situé à 70 cm du sol au minimum, et leur hauteur doit être inférieure à 80 cm.  Enfin pour les entreprises dont l’effectif compte au moins 20 personnes, le parking doit prévoir au moins une place pour les personnes handicapées pour 50 places. Le nombre de places adaptées dépend donc du nombre total de places de parking.

QUALITÉ DE L'AIR

La qualité de l'air sur le lieu de travail est régie par les dispositions des articles R4211-1 et suivants du Code du travail qui imposent des normes à l'employeur, mais également au maître d’ouvrage qui entreprend la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. L'employeur doit garantir en règle générale à ses salariés un air sain, sans température trop haute, ni odeurs désagréables, ni humidité susceptible de produire un effet de condensation. L'entreprise doit ainsi assurer un volume d'air minimum au sein des locaux et garantir un seuil de renouvellement de l'air.

La loi distingue trois types de locaux :

1. Les locaux dits à pollution non spécifique : les locaux où la pollution de l'air n'est due qu'à la présence humaine. Ils nécessitent une ventilation naturelle avec des ouvertures accessibles et manoeuvrables
2. Les locaux sanitaires : ils sont considérés comme des locaux à pollution spécifiques, en raison de la présence potentielle d'agents biologiques pathogènes. Lorsque les locaux ne sont pas collectifs, le débit d'air minimal neuf introduit dans la pièce peut être limité à 15 m3/heure. S'il est collectif, le code du travail définit les seuils de début en fonction du type de local.
   1. Cabinet d’aisances isolé : 30 m3/heure
   2. Salle de bains ou de douches isolée : 45m3/heure
   3. Salle de bains ou de douches commune avec un cabinet d’aisances : 60m3/heure
   4. Lavabos groupés : (10 +15 x nombre d'équipements dans le local) m3/heure
   5. Bains, douches et cabinets d’aisances groupés : (30 +15 x nombre d'équipements) m3/heure
3. Les locaux à pollution spécifique : dans ces locaux l'air peut être pollué par des substances gênantes ou dangereuses pour la santé s (gaz, vapeur, aérosols...). Les sources de pollution doivent dans la mesure du possible être supprimées ; si cela est impossible, les substances dangereuses doivent être captées en vue de maintenir les concentrations en dessous des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par le Code du travail. Concernant les poussières, une personne ne doit pas inhaler plus de 10mg de poussières par m3 d’air, sur une période de 8 heures (durée moyenne d’une journée de travail). Ce seuil est baissé à 5 mg/m3 pour les poussières alvéolaires

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible. Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

• Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
• Les centres de loisirs ;
• Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés