Quelles sont les règles d’urbanisme ?

Réponse

Les règles d’urbanisme sont des dispositions légales (art. L. 111-1) et réglementaires (R. 111-1 à R. 111-24) inscrites dans la Code de l’urbanisme. Les propriétaires qui souhaitent construire ou modifier leur habitation doivent les respecter en s’appuyant sur plusieurs documents. La plus connue, le PLU (Plan local d’urbanisme), a succédé aux POS (Plans d’occupation des sols) et traduisent le projet urbain d’une commune ou d’un groupement de communes (intercommunal). Il spécifie les besoins et les limites (par exemple en densité de construction) dans plusieurs secteurs, de l’agriculture au transport, en passant par l’environnement, le développement économique et l’aménagement du territoire.

Un autre document, le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) a remplacé depuis 2001 les schémas directeurs décentralisés. À l’instar du PLU – qui doit s’y référer –, ce document de planification stratégique fixe les besoins dans plusieurs domaines et propose, après un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable. Ce dernier précise plusieurs objectifs de politiques publiques pour l’ensemble du territoire concerné (diversité et mixité sociale, protection des espaces naturels, respect de l’environnement et maîtrise du développement urbain). Ceci effectué, un document d’orientation et d’objectif détermine les zones à protéger ou à aménager et les grands projets. Le SCOT peut, en aval, être complété par des schémas de secteur.

À l’échelle supérieure, le RNU (règlement national d’urbanisme) concerne l’ensemble des communes françaises qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme (comme le PLU). Il impose des règles qui peuvent être d’ordre public et traite entre autres des conditions d’implantation et du volume des constructions, des règles relatives à leur aspect (par exemple l’obligation de respecter l’aspect esthétique traditionnel d’une commune), la localisation et la desserte des constructions (réseaux, voirie, acoustique…). Au niveau national, il spécifie les questions de conservation de sites patrimoniaux, des impacts environnementaux divers, de sécurité et de salubrité publiques.

Il existe enfin des règles d’urbanisme plus spécifiques pour des zones particulières, à savoir les sites patrimoniaux remarquables, les sites classés ou inscrits, les monuments historiques, les réserves naturelles et parcs nationaux, les zones classées en espace boisé, ainsi que les zones d’aménagement concerté et les lotissements. Dans ces lieux, les constructions et / ou modifications peuvent être tout bonnement interdites.